Accès à l'information
Obtenir des informations préalables
Avant de recourir à la procédure officielle d'accès à l'information, n'hésitez pas à contacter la municipalité de Saint-Boniface pour toute question ou information préliminaire. Vous pouvez envoyer un courriel à l'adresse suivante : info@ville.saint-boniface.ca. Le personnel municipal sera heureux de vous fournir des informations générales et de répondre à vos questions pour vous aider à mieux comprendre le processus d'accès à l'information et à déterminer si une demande officielle est nécessaire. Cela peut vous permettre de clarifier vos besoins et d'obtenir des conseils sur la meilleure façon de procéder pour obtenir les informations désirées.
Important à noter :
Il est crucial de comprendre que si la Municipalité ne détient pas le document recherché, elle n'est pas tenue de le produire spécifiquement pour répondre à une demande particulière. La Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne contraint pas les organismes publics à créer de nouveaux documents pour satisfaire une demande d'information. Les demandes d'accès à l'information concernent uniquement les documents existants détenus par la Municipalité. Ainsi, il est essentiel de formuler des demandes réalistes en tenant compte des documents susceptibles d'être déjà en possession de la Municipalité.
Procédure d'accès à l'information pour les citoyens de Saint-Boniface
En tant qu'organismes publics, la municipalité de Saint-Boniface est soumise à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1). Cette loi vous donne le droit de demander à consulter tous les documents détenus par la Ville ou les arrondissements, à l'exception de ceux qui sont considérés comme des exceptions par la Loi, tels que les documents relatifs à la protection des renseignements personnels.
Voici les étapes à suivre pour accéder à l'information :
- Déterminez les documents que vous souhaitez consulter : Identifiez clairement les documents ou les renseignements auxquels vous souhaitez accéder. Assurez-vous que votre demande est précise et spécifique.
- Formulez votre demande par écrit : Vous devez soumettre votre demande d'accès à l'information par écrit. Assurez-vous d'inclure votre nom, vos coordonnées et une description détaillée des documents que vous souhaitez consulter. Vous pouvez utiliser un formulaire fourni par la Municipalité ou rédiger votre propre lettre. Le responsable doit informer la personne qui lui fait la demande verbale de la possibilité de faire une demande écrite et que seule une décision sur demande écrite est susceptible de révision en vertu de la présente loi.
- Soumettez votre demande au bon endroit : Adressez votre demande au service désigné de la Municipalité chargé de traiter les demandes d'accès à l'information. Assurez-vous d'envoyer votre demande à la bonne adresse pour éviter tout retard dans le traitement de votre demande.
- Attendez la réponse de la Municipalité : Une fois que votre demande a été soumise, la Municipalité dispose d'un délai légal de 20 jours pour répondre à votre demande. Ce délai peut varier en fonction de la complexité de la demande et des circonstances particulières. Pendant ce temps, la Municipalité peut également vous contacter pour obtenir des informations supplémentaires ou clarifier votre demande si nécessaire. Si le traitement de la demande ne lui paraît pas possible sans nuire au déroulement normal des activités, le responsable peut, avant l'expiration du délai, le prolonger d'une période n'excédant pas 10 jours. Il doit alors en donner avis au requérant par courrier dans un délai de 20 jours.
- Consultez les documents : Si votre demande est approuvée, la Municipalité vous fournira un accès aux documents demandés. Cela peut se faire en consultant les documents sur place ou en recevant des copies, selon les arrangements convenus avec la Municipalité. Vous pourriez être responsable des frais de reproduction, le cas échéant.
- Faites appel en cas de refus ou de désaccord : Si votre demande est refusée ou si vous n'êtes pas satisfait de la réponse de la Municipalité, vous avez le droit de faire appel de la décision auprès de la Commission d'accès à l'information, la Loi prévoit des procédures d'appel pour contester les décisions de refus ou de traitement des demandes.
En suivant cette procédure, vous pouvez exercer votre droit d'accès à l'information et obtenir les documents dont vous avez besoin auprès de la municipalité de Saint-Boniface.
Les demandes d'accès à l'information sont encadrées par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à la loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ainsi que le site web de la Commission d'accès à l'information du Québec.
