Gestion contractuelle

Conformément à la Loi, la Municipalité de Saint-Boniface publie également son règlement sur la gestion contractuelle ainsi que tout règlement déléguant le pouvoir de faire une dépense ou de passer un contrat au nom de la Municipalité.

De plus, la Municipalité a l'obligation de publier sur son site Internet la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même cocontractant, passés au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.  Ladite liste doit indiquer, pour chaque contrat, le nom du cocontractant, le montant de la contrepartie et l'objet du contrat (art. 961.4(2) du Code municipal). 

Toute municipalité publie et tient à jour, sur Internet (sur le SEAO), une liste des contrats qu'elle conclut et qui comportent une dépense d'au moins 25 000 $.  (lien internet dans le bas de la page).

En vertu de la législation du Code des municipalités du Québec, la Municipalité de Saint-Boniface doit se conformer à certaines exigences concernant l'adjudication de contrats.

Celles-ci incluent notamment :

• Adoption d'un règlement sur la gestion contractuelle et publication de celui-ci sur Internet.
• Obligation de distribuer uniquement par le système électronique d'appel d'offres (SEAO) les documents auxquels renvoie une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d'approvisionnement ou de services comportant une dépense de 139 000 $ et plus.
• Obligation de publier dans le SEAO une liste, avec les renseignements exigés par la loi, des contrats de 25 000 $ et plus conclus.

Rapport des contrats octroyés par organisme municipal | SEAO